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S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre assume le coût des services rendus par les membres du comité d’évaluation et par les personnes que ce dernier s’adjoint au besoin ainsi que le coût des services rendus par tout médecin expert que ce comité consulte, le cas échéant.
D. 756-2003, a. 13.
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